Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les ventes de licences logicielles et de matériels (tablettes, imprimantes) proposés par LN Software, notamment pour les logiciels :

• MaBoucherie — Logiciel HACCP pour boucheries, charcuteries et métiers de bouche
• MaBoulangerie — Logiciel HACCP pour boulangeries, pâtisseries
• Et tout autre logiciel ou service édité par LN Software

Toute commande de licence ou de matériel implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client sauf accord préalable écrit signé par LN Software.

Les produits proposés sont exclusivement destinés à des professionnels. Toute commande implique que le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle.

2. Identification du vendeur

• Dénomination sociale : LNS LN SOFTWARE
• Forme juridique : SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
• Capital social : 100 €
• SIREN : 999 489 412
• SIRET (siège) : 999 489 412 00018
• Numéro RCS : 999 489 412 R.C.S. Nancy
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR77 999489412
• Greffe : Tribunal de Commerce de Nancy
• Email : [email protected]
• Téléphone : +33 6 50 35 58 14

3. Produits et tarifs

3.1 Description des produits

LN Software propose des logiciels professionnels de gestion HACCP et traçabilité alimentaire sous forme de licences annuelles. Les produits proposés incluent :

3.2 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux légal en vigueur s'applique pour les clients français assujettis. Les prix affichés sur le site sont ceux en vigueur au jour de la commande et peuvent être modifiés à tout moment, sans rétroactivité sur les commandes déjà validées.

3.3 Remises et promotions

Des remises commerciales ou promotions ponctuelles peuvent être proposées. Elles sont valables dans la limite des stocks disponibles et pour la durée indiquée. Sauf mention contraire, elles ne sont ni cumulables entre elles ni avec d'autres offres en cours.

4. Commande

4.1 Passation de commande

Le Client passe commande par l'un des moyens suivants :

La commande est réputée ferme et définitive dès réception du devis signé et, le cas échéant, du paiement. LNS LN Software adresse une confirmation de commande par email au client dans un délai maximum de 48 heures ouvrables. Cette confirmation a une valeur purement récapitulative et ne conditionne pas la formation du contrat.

4.2 Confirmation de commande

Toute demande de modification ou d'annulation de commande doit être adressée par email à nicolas.lnr54@gmail.com dans un délai de 24 heures à compter de la réception du devis signé par LNS LN Software et avant expédition/activation. Passé ce délai, la commande est réputée ferme et définitive, sauf accord écrit de LNS LN Software.

4.3 Modification ou annulation de commande

Toute demande de modification ou d'annulation de commande doit être adressée par email à nicolas.lnr54@gmail.com dans un délai de 24 heures suivant la confirmation de commande. Passé ce délai, la commande est réputée ferme et définitive.

5. Paiement

5.1 Modalités de paiement

Le règlement s'effectue par l'un des moyens suivants :

• Virement bancaire (coordonnées communiquées sur la facture)
• Chèque (à l'ordre de LN Software)

5.2 Exigibilité du paiement

Pour le Pack Complet première année : Le paiement intégral est exigible à la commande, avant expédition du matériel et activation de la licence.

Pour le renouvellement annuel : Le paiement est exigible à la date anniversaire de la souscription initiale. Un email de rappel est envoyé au Client 30 jours avant l'échéance.

6. Livraison et activation

6.1 Zone de livraison

Les livraisons de matériel (tablette + imprimante) sont effectuées en France métropolitaine. Pour les DOM-TOM ou l'étranger, merci de nous contacter pour un devis personnalisé.

6.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif lors de la confirmation de commande.

6.3 Modalités de livraison

Le matériel est expédié par transporteur (Colissimo, Chronopost ou équivalent) à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à la réception et d'émettre des réserves auprès du transporteur en cas de dommage apparent.

6.4 Activation de la licence

La licence logicielle est activée dès réception du paiement complet. L’accès au Logiciel nécessite une authentification via un compte Google sécurisé, gérée par le service Firebase Authentication fourni par Google Ireland Limited. La validation de la licence est effectuée via les services Firebase. Une connexion Internet est requise lors de l’activation initiale et à intervalles réguliers afin de permettre la vérification de la validité de la licence. À défaut de reconnexion permettant cette vérification, l’accès au Logiciel pourra être temporairement suspendu sans que cela ne constitue un dysfonctionnement imputable à LN Software.

7. Absence de droit de rétractation

Les produits et licences proposés par LNS LN SOFTWARE sont exclusivement destinés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale ou industrielle.

En conséquence, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas. Les commandes sont fermes et définitives dès validation. Aucun retour de matériel ne sera accepté, sauf en cas de défaut relevant des garanties légales.

8. Durée et renouvellement de la licence

8.1 Durée de la licence

La licence logicielle est accordée pour une durée de 12 mois à compter de sa date d'activation. À l'échéance, la licence expire automatiquement sauf renouvellement par le Client.

8.2 Renouvellement de la licence

Le renouvellement de la licence n'est pas automatique. Le Client doit procéder manuellement au paiement de la licence annuelle pour l'année suivante. Un email de rappel est envoyé 30 jours avant l'échéance avec les modalités de renouvellement et le tarif en vigueur.

8.3 Conséquences de la non-reconduction

En cas d’expiration ou de non-renouvellement de la licence, l’accès au Logiciel est automatiquement suspendu via le mécanisme de validation de licence. Le Client reconnaît que le fonctionnement du Logiciel est techniquement conditionné à la validité de la licence. LN Software ne saurait être tenu responsable d’une impossibilité d’accès résultant de l’expiration, de la non-validation ou de l’impossibilité de vérification de la licence.

Important : Le Client est seul responsable de la sauvegarde et de l'export de ses données avant expiration de la licence. LN Software ne peut être tenu responsable de toute perte de données consécutive à une non-reconduction de la licence.

9. Garanties

9.1 Garantie du matériel

Le matériel (tablette, imprimante, carte micro SD) est fourni en tant que matériel standard du commerce, fabriqué par des tiers.

LNS LN SOFTWARE n'est pas fabricant du matériel et ne fournit aucune garantie commerciale propre. Le matériel bénéficie exclusivement de la garantie constructeur applicable.

La responsabilité de LNS LN SOFTWARE ne pourra en aucun cas excéder le montant hors taxes payé pour le matériel concerné.

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée au titre d'une immobilisation, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou tout autre dommage indirect.

Sauf disposition légale impérative contraire, notamment la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, la responsabilité de LNS LN SOFTWARE est strictement limitée au remplacement ou au remboursement du matériel concerné, à l'exclusion de toute indemnisation complémentaire.

Le Client est informé qu'en qualité de professionnel, la garantie légale des vices cachés s'applique conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve des limitations de responsabilité prévues aux présentes CGV.

9.2 Nature du logiciel et responsabilité HACCP

9.2.1 Outil d'aide à la conformité

Les logiciels MaBoucherie et MaBoulangerie sont des outils d'aide à la gestion et à la traçabilité dans le cadre de la démarche HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point).

Ces logiciels ne constituent pas en eux-mêmes une garantie de conformité réglementaire. Ils sont conçus pour faciliter l'organisation, l'enregistrement et la conservation des données de traçabilité alimentaire, mais ne se substituent en aucun cas aux obligations légales et réglementaires du professionnel.

9.2.2 Responsabilité exclusive du Client

Le Client reste seul et entièrement responsable de :

• La mise en conformité de son établissement avec la réglementation HACCP et l'ensemble des normes sanitaires applicables à son activité
• L'exactitude, la complétude et la pertinence des données saisies dans le logiciel
• La mise en œuvre effective des bonnes pratiques d'hygiène dans son établissement
• La formation de son personnel aux normes sanitaires et aux procédures HACCP
• Le respect de l'ensemble de la réglementation en vigueur applicable à son secteur d'activité (boucherie, charcuterie, boulangerie, pâtisserie, etc.)
• La réalisation des contrôles, audits et vérifications nécessaires à la conformité de son activité
• La mise à jour régulière de ses procédures en fonction des évolutions réglementaires

9.2.3 Absence de garantie de conformité

LN Software ne garantit pas que l'utilisation de ses logiciels suffit à elle seule à assurer la conformité réglementaire de l'établissement du Client.

Les logiciels MaBoucherie et MaBoulangerie sont des outils de support et d'organisation destinés à faciliter la gestion quotidienne de la traçabilité et des données HACCP. Ils ne dispensent en aucun cas le Client de ses obligations légales en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire.

LN Software n'intervient pas dans la définition des procédures HACCP du Client, dans la formation de son personnel, ni dans l'évaluation de la conformité de son établissement.

9.2.4 Absence de conseil réglementaire

LN Software n'est pas un organisme de conseil en conformité HACCP et ne fournit aucune prestation de conseil réglementaire, sanitaire ou d'audit.

Le support technique fourni par LN Software se limite à l'utilisation fonctionnelle du logiciel et ne comprend pas de conseil sur :

• L'interprétation de la réglementation HACCP
• La définition des procédures et points critiques pour l'établissement du Client
• La mise en conformité réglementaire de l'établissement
• Les pratiques sanitaires et d'hygiène à mettre en œuvre

9.2.5 Recommandation d'accompagnement professionnel

Il est vivement recommandé au Client de se faire accompagner par un organisme spécialisé, un consultant HACCP certifié ou un vétérinaire-conseil pour :

• La mise en place initiale de sa démarche de conformité HACCP
• L'identification et l'évaluation des dangers spécifiques à son activité
• La définition des points critiques de contrôle (CCP)
• L'élaboration des procédures et plans de maîtrise sanitaire
• La formation de son personnel
• La réalisation d'audits de conformité

9.2.6 Limitation de responsabilité en cas de non-conformité

En aucun cas LN Software ne pourra être tenu responsable :

• D'une non-conformité de l'établissement du Client constatée lors d'un contrôle des services vétérinaires, de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) ou de tout autre organisme de contrôle
• De sanctions administratives, amendes ou fermetures d'établissement résultant d'un manquement aux obligations HACCP
• De toute conséquence résultant d'une utilisation incorrecte du logiciel, de données erronées ou incomplètes saisies par le Client
• D'un préjudice commercial, perte de clientèle, atteinte à la réputation ou perte d'exploitation liés à une non-conformité réglementaire

10. Limitation de responsabilité

10.1 Exactitude des données

LN Software ne peut être tenu responsable de l'exactitude, de la complétude ou de la pertinence des données saisies par le Client dans les logiciels. Il appartient au Client de vérifier l'ensemble des informations enregistrées.

10.2 Protection et perte de données

LN Software met en œuvre les mesures techniques appropriées pour assurer la disponibilité et la fiabilité des logiciels, mais ne garantit pas :

• L'absence totale d'interruption de service ou de perte de données
• La récupération des données en cas de défaillance matérielle du terminal Android du Client
• La conservation des données en cas de dysfonctionnement, virus, malware ou toute autre cause indépendante de la volonté de LN Software

Il appartient au Client de :

• Effectuer des sauvegardes régulières de ses données via les fonctions d'export du logiciel
• Vérifier régulièrement la bonne conservation et l'intégrité de ses données
• Mettre en place ses propres procédures de sauvegarde externe (copie des exports PDF, stockage cloud personnel, etc.)
• Assurer la protection physique et logicielle de son terminal Android

LN Software ne pourra être tenu responsable de toute perte de données, y compris en cas de panne matérielle, vol, perte, détérioration ou non-renouvellement de la licence. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive dûment établie de LN Software.

Lorsque le pack matériel inclut une carte micro SD destinée aux sauvegardes, celle-ci constitue un support matériel fourni à titre de solution complémentaire. LN Software ne garantit pas l’intégrité permanente des données enregistrées sur ce support, notamment en cas de détérioration physique, retrait, mauvaise manipulation, usure, ou défaillance du support de stockage.

Le Client reconnaît que les données restent stockées localement et qu’aucune copie n’est conservée par LN Software. La récupération des données en cas de panne ou perte du matériel relève exclusivement de la responsabilité du Client. Le Client est informé que le Logiciel ne constitue pas un service de stockage en ligne (cloud) et qu’aucune sauvegarde externe automatique n’est réalisée par LN Software.

10.3 Dépendance aux services tiers

Le mécanisme d’authentification et de validation de licence repose sur les services fournis par Google via la plateforme Firebase.

Une connexion Internet est requise lors de l’activation initiale et à intervalles réguliers afin de permettre la vérification de la validité de la licence.

À défaut de reconnexion permettant cette vérification, l’accès au logiciel peut être temporairement suspendu jusqu’à validation. Cette suspension ne constitue pas un dysfonctionnement imputable à LN Software.

LN Software ne saurait être tenu responsable d’une interruption de service, d’une indisponibilité ou d’un dysfonctionnement résultant :

• D’une défaillance des services Google ou Firebase
• D’une interruption de connexion Internet
• D’un événement indépendant de sa volonté

11. Propriété intellectuelle

11.1 Titularité des droits

Le logiciel MaBoucherie, ainsi que l'ensemble de ses composants (code source, interface graphique, documentation, algorithmes, bases de données) sont et restent la propriété exclusive de LN Software et sont protégés par les droits d'auteur et les lois sur la propriété intellectuelle.

La licence accordée au Client constitue un droit d'utilisation non exclusif et non transférable du logiciel, strictement limité aux conditions définies dans les présentes CGV.

11.2 Restrictions d'utilisation

Le Client s'interdit formellement de :

• Copier, reproduire ou dupliquer le logiciel, en tout ou partie, sauf pour ses besoins propres de sauvegarde
• Décompiler, désassembler ou procéder à toute tentative de rétro-ingénierie (reverse engineering) du logiciel
• Modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées du logiciel
• Louer, prêter, vendre, céder, sous-licencier, distribuer ou mettre à disposition le logiciel à des tiers
• Supprimer ou modifier toute mention de propriété intellectuelle figurant sur le logiciel
• Utiliser le logiciel à des fins illégales ou contraires aux présentes CGV

11.3 Conservation des droits

La licence accordée ne transfère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel. Tous les droits non expressément accordés au Client dans les présentes CGV sont réservés à LN Software.

11.4 Marques

Les marques, logos et dénominations "LN Software", "MaBoucherie" et toute autre marque figurant sur le logiciel sont la propriété exclusive de LN Software. Aucun droit sur ces marques n'est conféré au Client.

12. Force majeure

12.1 Définition

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12.2 Événements constitutifs

Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• Les catastrophes naturelles (incendie, inondation, tempête, tremblement de terre)
• Les guerres, émeutes, actes de terrorisme, insurrections
• Les grèves générales affectant les transporteurs ou les services publics
• Les pannes générales d'électricité ou de télécommunications
• Les défaillances majeures des réseaux Internet
• Les cyberattaques d'ampleur nationale ou internationale
• Les défaillances des services tiers essentiels (Google, Firebase) pour une durée supérieure à 72 heures
• Les décisions d'autorités publiques (réquisition, embargo, restriction)
• Les épidémies ou pandémies entraînant des restrictions d'activité

12.3 Conséquences

En cas de survenance d'un événement de force majeure :

• La partie affectée devra en informer l'autre partie dans les plus brefs délais par tout moyen
• L'exécution des obligations affectées sera suspendue pendant la durée de l'événement
• Si l'événement persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit sans indemnité
• Aucune pénalité ne sera due du fait de cette résiliation

13. Cession et transfert

13.1 Interdiction de cession

Le Client ne peut céder, transférer, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des droits et obligations découlant de la licence, sans l'accord préalable écrit de LN Software.

13.2 Transfert du matériel

En cas de cession ou de transfert du matériel (tablette, imprimante) à un tiers, la licence logicielle n'est pas transférée automatiquement. Le cessionnaire devra souscrire une nouvelle licence auprès de LN Software.

13.3 Changement de contrôle

En cas de changement de contrôle du Client (fusion, acquisition, cession de fonds de commerce), le Client devra en informer LN Software dans un délai de 30 jours. LN Software se réserve le droit de résilier la licence si le nouveau contrôlant est un concurrent direct.

13.4 Cession par LN Software

LN Software se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent contrat à toute société de son groupe ou à tout acquéreur de son activité, sous réserve d'en informer préalablement le Client.

14. Support technique

14.1 Périmètre du support

Le support technique inclus dans la licence annuelle comprend :

• L'assistance à l'utilisation des logiciels
• Le diagnostic et la résolution des problèmes techniques liés aux logiciels
• L'assistance à la configuration de l'imprimante Bluetooth
• La fourniture de la documentation utilisateur

14.2 Modalités de contact

Le support technique est accessible par :

• Email : nicolas.lnr54@gmail.com
• Téléphone : +33 6 50 35 58 14 (du lundi au vendredi, 9h-18h, hors jours fériés)

14.3 Exclusions du support

Le support technique ne couvre pas :

• Les problèmes matériels non liés au logiciel (casse, panne matérielle)
• Les conseils réglementaires, sanitaires ou liés à la conformité HACCP
• La formation approfondie ou le conseil en organisation
• Les demandes relevant d'un développement spécifique non prévu

15. Résiliation

Le Client peut résilier sa licence annuelle à tout moment en cessant de renouveler sa licence à l'échéance annuelle. Aucun remboursement au prorata temporis n'est effectué pour la période restante de la licence en cours.

LN Software se réserve le droit de résilier immédiatement la licence, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Non-paiement de la licence annuelle au-delà du délai de grâce
• Utilisation frauduleuse ou non conforme du logiciel
• Violation des présentes CGV
• Comportement abusif ou injurieux envers le personnel de LN Software

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, le Client perd immédiatement l'accès aux logiciels. Les données stockées localement sur la tablette restent accessibles au Client via les exports PDF ou sauvegardes réalisés avant la résiliation.

Le Client demeure seul responsable de la conservation de ses données après la résiliation. Il lui appartient d'exporter et de sauvegarder l'ensemble de ses données avant la fin de la période de licence. LN Software ne saurait être tenu responsable de toute perte de données consécutive à la résiliation.

16. Données personnelles et confidentialité

Dans le cadre de la gestion des licences, LN Software traite les données strictement nécessaires à l'authentification et à la validation de licence, notamment : identifiant Google (UID Firebase), adresse email, statut de licence, date d'activation et d'expiration.

Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion contractuelle des licences. Les services d'authentification sont fournis par Google Ireland Limited. Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant une durée maximale de trois (3) ans.

Les données de traçabilité et les informations métier saisies par le Client dans les logiciels sont stockées localement sur la tablette du Client. LN Software n'accède pas à ces données, sauf demande expresse du Client dans le cadre du support technique.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter LN Software à l'adresse : nicolas.lnr54@gmail.com.

Le Client reconnaît et accepte qu'il agit en qualité de Responsable de traitement pour toutes les données personnelles de ses propres clients qu'il collecte et traite via les logiciels. LN Software n'accède pas aux données personnelles des clients finaux du Client et n'agit pas en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour ces données.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Pour tout litige avec un professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Nancy, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

18. Preuve électronique

Les données informatiques conservées dans les systèmes de LN Software ont valeur probante entre les parties, notamment concernant :

• Les commandes passées par le Client
• Les emails échangés entre les parties
• Les dates d'activation et d'expiration de licence
• Les logs de connexion et d'utilisation

Le Client reconnaît la validité des communications électroniques échangées avec LN Software comme mode de preuve.

19. Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les parties s'efforceront de remplacer la clause annulée par une clause valide correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes CGV.

20. Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, accompagnées du devis accepté par le Client, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent et remplacent tous accords, propositions ou communications antérieurs, écrits ou oraux, relatifs à leur objet.

Aucune modification des présentes CGV ne sera valable sans accord écrit signé par les deux parties.

21. Évolution des CGV

21.1 Modification des CGV

LN Software se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s'appliqueront aux commandes passées après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV.

21.2 Information du Client

Le Client sera informé de toute modification substantielle des CGV par email à l'adresse renseignée lors de sa commande, avec un préavis minimum de 30 jours avant l'entrée en vigueur.

21.3 Refus des modifications

Si le Client n'accepte pas les modifications, il pourra résilier sa licence à l'échéance suivante sans pénalité, en informant LN Software par écrit avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV.

21.4 CGV applicables

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de passation de la commande, sauf modification ultérieure acceptée par les deux parties.

22. Acceptation des CGV

La passation d'une commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, à l'exception d'un accord écrit préalable signé par les deux parties.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Une copie des CGV en vigueur à la date de la commande est archivée et peut être communiquée au Client sur simple demande.

Pour toute question relative aux présentes CGV :
Email : nicolas.lnr54@gmail.com
Téléphone : +33 6 50 35 58 14

LNS LN SOFTWARE — SASU immatriculée au RCS de Nancy
Dernière mise à jour : Février 2026