Conditions applicables à la vente de nos logiciels professionnels et packs matériels pour artisans bouchers.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre LN Software, SASU en cours de création (ci-après « LN Software » ou « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services proposés par LN Software (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée auprès de LN Software concernant le produit MaBoucherie, qu'il s'agisse du Pack Complet ou de la Licence Annuelle seule.
Dans le cadre des présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :
Le Pack Complet comprend :
Le matériel fourni est sélectionné par LN Software pour garantir la compatibilité optimale avec le logiciel MaBoucherie. Les caractéristiques techniques précises du matériel peuvent évoluer en fonction des disponibilités et des évolutions technologiques, sans que cela n'affecte les fonctionnalités promises de la solution MaBoucherie.
La Licence Annuelle Seule comprend :
Cette formule s'adresse aux clients disposant déjà d'une tablette Android compatible et d'une imprimante Bluetooth. LN Software ne peut garantir la compatibilité avec tous les équipements du marché et se réserve le droit de refuser l'activation de la licence si le matériel du client s'avère incompatible.
Les prix en vigueur sont les suivants :
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur incluse. Les prix peuvent être révisés à tout moment par LN Software, mais les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire. Le paiement est exigible immédiatement à la commande pour le Pack Complet. Pour les renouvellements de licence annuelle, le paiement est exigible avant la date d'échéance de la licence en cours.
Une facture conforme à la législation française est émise pour chaque transaction et transmise au Client par voie électronique.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'exigibilité d'une pénalité de retard calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce.
Pour le Pack Complet, la livraison du matériel s'effectue sous 10 jours ouvrés suivant la confirmation de commande et la réception du paiement. Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier en fonction de la disponibilité des équipements auprès de nos fournisseurs.
LN Software s'engage à informer le Client de tout retard significatif dans la livraison. En cas de retard excédant 60 jours, le Client pourra demander l'annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes versées.
La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine uniquement. Le matériel est expédié via un transporteur choisi par LN Software. Le Client est informé du numéro de suivi dès l'expédition du colis.
Le Client est tenu de vérifier l'état du colis en présence du livreur et de formuler toute réserve sur le bon de livraison en cas de dommage apparent. Toute réclamation concernant un dommage survenu pendant le transport doit être notifiée à LN Software dans les 48 heures suivant la réception.
Pour le Pack Complet, la licence est activée dès réception du matériel par le Client. Pour la Licence Annuelle Seule, l'activation intervient après validation du paiement et vérification de la compatibilité du matériel du Client.
La licence est accordée pour une durée d'un an à compter de la date d'activation. Le renouvellement de la licence est tacite, sous réserve du paiement de la cotisation annuelle avant la date d'échéance.
LN Software envoie un rappel par email au Client 30 jours avant l'échéance de sa licence. En l'absence de paiement à la date d'échéance, un délai de grâce de 7 jours calendaires est accordé au Client.
À l'issue du délai de grâce de 7 jours sans règlement de la licence annuelle, l'accès au logiciel MaBoucherie est automatiquement désactivé. Le Client perd alors l'accès à l'ensemble des fonctionnalités du logiciel.
Les données saisies restent stockées localement sur la tablette du Client, mais ne sont plus accessibles via l'application tant que la licence n'est pas réactivée. La réactivation de la licence nécessite le paiement intégral de l'année échue ainsi que de l'année en cours.
Le logiciel MaBoucherie fonctionne en mode local sur la tablette du Client. Les données saisies (traçabilité, contrôles HACCP, stocks, etc.) sont stockées localement sur l'appareil et ne transitent pas par des serveurs distants dans le cadre d'une utilisation normale.
Une connexion Internet peut être nécessaire pour les opérations suivantes :
LN Software peut publier des mises à jour du logiciel MaBoucherie pour corriger des bugs, améliorer les fonctionnalités ou assurer la compatibilité avec les nouvelles versions des systèmes d'exploitation. Ces mises à jour sont incluses dans la licence annuelle et sont fortement recommandées.
Il appartient au Client de procéder régulièrement à la sauvegarde de ses données via les fonctionnalités d'export proposées par le logiciel (exports PDF, sauvegardes locales). LN Software ne saurait être tenu responsable de la perte de données résultant d'une défaillance du matériel, d'une erreur de manipulation ou de tout autre événement indépendant de sa volonté.
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. Toutefois, LN Software accorde une garantie commerciale « Satisfait ou Remboursé » dans les conditions décrites ci-dessous.
Le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de l'activation de sa licence pour demander le remboursement de la licence logicielle s'il n'est pas satisfait du logiciel MaBoucherie.
La garantie « Satisfait ou Remboursé » ne s'applique pas dans les cas suivants :
MaBoucherie est un outil informatique destiné à faciliter la gestion quotidienne et la traçabilité alimentaire en boucherie. MaBoucherie n'est pas un dispositif de conformité réglementaire et ne constitue pas une garantie de conformité aux normes HACCP ou à toute autre réglementation en vigueur dans le secteur alimentaire.
L'utilisation du logiciel MaBoucherie ne dispense en aucun cas le Client de ses obligations légales et réglementaires en matière d'hygiène alimentaire, de traçabilité et de sécurité sanitaire.
Le Client reconnaît et accepte qu'il demeure seul responsable :
Le Client s'engage à utiliser le logiciel MaBoucherie et le matériel fourni conformément à leur destination et aux instructions fournies par LN Software. Toute utilisation détournée, frauduleuse ou non conforme engage la seule responsabilité du Client.
LN Software met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du logiciel MaBoucherie. Toutefois, LN Software ne saurait être tenu responsable :
LN Software ne peut être tenu responsable de l'exactitude, de la complétude ou de la pertinence des données saisies par le Client dans le logiciel MaBoucherie. Il appartient au Client de vérifier l'ensemble des informations enregistrées.
Le matériel fourni dans le Pack Complet bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En tout état de cause, la responsabilité de LN Software ne saurait excéder le montant total payé par le Client au titre de sa dernière commande, à l'exclusion de tout autre préjudice direct ou indirect, notamment en cas de perte d'exploitation, perte de clientèle, perte de données ou tout autre préjudice financier.
Le support technique inclus dans la licence annuelle comprend :
Le support technique est accessible par :
Le support technique ne couvre pas :
Le Client peut résilier sa licence annuelle à tout moment en cessant de renouveler sa licence à l'échéance annuelle. Aucun remboursement au prorata temporis n'est effectué pour la période restante de la licence en cours.
LN Software se réserve le droit de résilier immédiatement la licence, sans préavis ni indemnité, en cas de :
En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, le Client perd immédiatement l'accès au logiciel MaBoucherie. Les données stockées localement sur la tablette restent accessibles au Client via les exports PDF ou sauvegardes réalisés avant la résiliation.
LN Software collecte et traite les données personnelles du Client nécessaires à la gestion de la commande, de la facturation et du support technique (nom, prénom, adresse, email, téléphone, coordonnées professionnelles).
Les données de traçabilité et les informations métier saisies par le Client dans le logiciel MaBoucherie sont stockées localement sur la tablette du Client. LN Software n'accède pas à ces données, sauf demande expresse du Client dans le cadre du support technique.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter LN Software à l'adresse : nicolas.lnr54@gmail.com.
Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site web de LN Software.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents français.
La passation d'une commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, à l'exception d'un accord écrit préalable signé par les deux parties.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Une copie des CGV en vigueur à la date de la commande est archivée et peut être communiquée au Client sur simple demande.